La cour de cassation confirme que la vente de CBD en France est légale.

Le commerce du CBD en France était depuis ses débuts un peu sur la brèche car de nombreux flous judiciaires demeuraient sur le cannabidiol qui est une molécule issue du chanvre, une sous-espèce du cannabis. Aujourd’hui, la nouvelle  dans tous les médias Français, la décision de la Cour de Cassation rendue ce 23 juin soulage tous les commerçants qui travaillent dans la vente de CBD.

Voyons pourquoi cette décision a été rendue.

Vente de CBD légale en France

Les débuts de la vente de CBD en France.

Dans les premiers mois qui ont suivi l’installation des boutiques dont le fond de commerce sont les produits à base de CBD, les autorités ont parfois fait preuve de zèle et ont pratiqué la fermeture de nombreux points de ventes sur la base que certains produits à base de CBD vendus ne respectaient pas la législation.

Les produits mis en cause sont les produits dont le CBD n’est pas issu de la fibre de la plante ou des graines. Il était impératif dans les textes de l’Etat Français que le CBD devait provenir des fibres ou des graines de la plante et devait comporter un taux de THC inférieur à 0.2%. Or dans certaines boutiques, des produits fabriqués dans d’autres pays de l’Union Européenne ne correspondaient pas à cette description et même s’ils comportaient un taux de THC inférieur à 0.2%, le CBD employé était issu d’autres parties de la plante.

L’affaire judiciaire concernée a débuté en 2016 avec la société Catlab située à Marseille et qui commercialisait ce type de produits. Les deux gérants de la société ont été condamnés à des sanctions relativement lourdes mais ces derniers ne se sont pas laissés faire car, là encore, le flou juridique laissait difficilement penser qu’ils étaient coupables des faits reprochés. Ils ont donc porté l’affaire en appel et les juges ont préféré se rapprocher de la justice Européenne puisque les produits concernés étaient fabriqués en République Tchèque pour de la vente en France.

Magasin de CBD

La justice Européenne considère comme légale la vente de CBD.

La Cour de Justice Européenne a examiné le dossier et n’a visiblement pas eu le même regard que la première juridiction puisqu’elle conclut que si tous les pays de l’UE sont libres d’encadrer la fabrication et la vente de produits à base de CBD sur son sol, ils ne peuvent pas interdire la vente si la production du CBD est légale dans le pays d’origine et que le produit final correspond à la législation. Cela s’apparenterait à une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.

La Cour de Cassation a donc décidé de suivre la juridiction Européenne et dans un arrêt qui fera jurisprudence, elle considère que la vente de CBD en France est légale à partir du moment ou le produit est conçu au sein de l’Union Européenne sous sa législation en vigueur.

De quoi permettre à tous les commerçants qui vendent du CBD en France de respirer et d’asseoir leur position de commerce légitime dans l’hexagone.

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